Conditions générales de vente de véhicules par ARI Motors GmbH

I. Conclusion du contrat / transferts des droits et devoirs du client

Au maximum, le client est lié à la commande pendant quatre semaines et pendant six semaines pour les véhicules utilitaires. Concernant les véhicules étant disponibles chez le concessionnaire, il est lié au maximum pendant dix jours et dans le cas des véhicules utilitaires pendant deux semaines.
Le contrat est conclu lorsque le vendeur confirme par écrit et dans les délais mentionnés la réception de la commande du bien précisément nommé ou lorsqu’il livre le bien. Le vendeur est tenu d’informer immédiatement l’acheteur dans le cas où il n’accepterait pas la commande.
Le transfert de droits et obligations du client concernant le contrat d’achat nécessite l’approbation écrite du vendeur.

II. Prix

Le prix du véhicule est indiqué sans escompte ni d’autres remises et comprend la TVA légale respective (19% actuellement).

III. Paiement

Le prix d’achat ainsi que les prix de services supplémentaires doivent être payés au plus tard à la livraison du bien et à la réception de la facture ou au plus tard huit jours après la réception de la notification sur la mise en disposition du bien.
Conditions de paiement : Le paiement se fait sans argent liquide. Le paiement en espèces n’est possible que sur accord écrit préalable à l’achat.

Conditions de paiement concernant le virement bancaire: En cas de virement bancaire, le montant du paiement doit être viré sur le compte de la société ARI Motors GmbH au plus tard trois jours avant la livraison du véhicule.

Les créances financières du vendeur ne peuvent être compensées par le client que lorsque la demande reconventionnelle de l’acheteur est incontestable ou juridiquement exécutoire ; un droit de rétention ne peut être revendiqué que s’il est fondé sur des prétentions dans le contrat d’achat.
Pour les intérêts moratoires le taux d’intérêt de base de la Banque centrale allemande est majoré de 6%. Il peut être augmenté ou diminué si le vendeur peut prouver un débit avec un taux d’intérêt supérieur ou l’acheteur avec un taux d’intérêt inférieur.

IV. Livraison et retard de livraison

Les dates et délais de livraison doivent être indiqués par écrit et peuvent être convenus soit sans engagement, soit avec engagement. La délai de livraison commence à la formation du contrat.
L’acheteur peut demander la livraison au vendeur huit semaines après le dépassement d’une date ou d’un délai de livraison non contraignant. A la réception de cette demande, le vendeur est en dépassement du délai. Si l’acheteur a une demande d’indemnisation en cas de dépassement du délai, celle-ci est limitée en cas de négligence mineure du vendeur à un maximum de 5% du prix d’achat.

Si l’acheteur souhaite résilier le contrat et / ou exiger une compensation financière au lieu du service, il doit fixer un délai pour la livraison de quatre semaines supplémentaires après la période de 8 semaines conformément au paragraphe 1. Si l’acheteur a une demande d’indemnisation au lieu du service, celle-ci est limitée en cas de négligence mineure du vendeur à un maximum de 25% du prix d’achat. Si l’acheteur est une personne morale ou une personne morale de droit public, un fonds spécial de droits public ou un entrepreneur, qui au moment de la conclusion du contrat exerçait son activité commerciale ou indépendante, la demande d’indemnisation en cas de négligence mineure est exclue. Dans le cas où, par des circonstances fortuites, la livraison deviendrait impossible pour le vendeur pendant qu’il est en défaut de livraison, il est responsable au titre des limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus. Le vendeur n’est pas responsable si le dommage se serait également produit en cas de livraison dans les délais.

Si une date ou un délai de livraison contraignant sont dépassés, le vendeur est en défaut au moment du dépassement de la date ou du délai de livraison. Dans ce cas, les droits de l’acheteur sont déterminés conformément à l’article 2, phrases 3 à 6 du précédent paragraphe.
En cas de force majeure ou en cas d’une perturbation commerciale survenant chez le vendeur ou un de ses fournisseurs, qui empêche temporairement le vendeur de livrer le bien à la date ou dans un délai convenu, sans faute de sa part, les dates et périodes spécifiées aux numéros 1 à 3 de cette section sont modifiées de la durée des perturbations causés par ces circonstances. Si de telles perturbations entraînent un retard d’exécution de plus de quatre mois, l’acheteur peut résilier le contrat. Les autres droits de rétractation restent intacts.
Le fabricant se réserve le droit aux modifications au niveau de la construction ou de la forme, aux écarts de couleur et aux changements concernant l’étendue de la livraison pendant le délai de livraison, à condition que les changements ou écarts soient, compte tenu des intérêts du vendeur, considérés comme tolérables pour l’acheteur. Si le vendeur ou le fabricant utilisent des symboles ou des chiffres pour désigner la commande ou le bien, cela n’est pas suffisant pour en faire découler des droits.

V. Réception du bien

L’acheteur est tenu d’accepter le bien d’achat dans les huit jours suivant la réception de la notification de la mise en disposition. En cas d’absence de réception, le vendeur peut exercer ses droits légaux.
Si le vendeur demande une compensation, celle-ci s’élève à 15% du prix d’achat. L’indemnisation peut être plus ou moins élevée, si le vendeur peut prouver un dommage financier plus élevé ou si le client peut prouver un dommage inférieur.

VI. Réserve de propriété

Le bien d’achat reste la propriété du vendeur jusqu’à ce qu’il reçoive le paiement convenu dans le contrat d’achat.
Si l’acheteur est une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un entrepreneur qui, lors de la conclusion du contrat, exerce son activité professionnelle commerciale ou indépendante, la réserve de propriété subsiste également pour les créances du vendeur contre l’acheteur issues de la relation commerciale en cours. Ceci est valable jusqu’au règlement des créances dues dans le cadre de l’achat.
À la demande de l’acheteur, le vendeur est tenu de renoncer au droit de réserve de propriété si l’acheteur a accompli de manière incontestable toutes les réclamations découlant du contrat et si une garantie adéquate a été fournie pour les réclamations découlant des relations commerciales.
Pendant la période de réserve de propriété, le vendeur a le droit de posséder le document d’immatriculation du véhicule.
Si l’acheteur est en défaut de paiement, le vendeur peut résilier le contrat. Si par ailleurs le vendeur a un droit de dédommagement au lieu du service et qu’il reprend le bien, le vendeur et l’acheteur conviennent que le vendeur rembourse la valeur vénale du bien au moment de la rétractation. À la demande de l’acheteur, qui doit être exprimée immédiatement après la reprise du bien, un expert nommé publiquement et assermenté, par ex. la “Deutsche Automobil Treuhand GmbH” déterminera la valeur vénale du produit. Tous les frais liés à la reprise et à l’utilisation du bien sont à la charge de l’acheteur. Sans preuves apportées, les frais d’utilisation sont de 5% de la valeur vénale. Les coûts peuvent être supérieurs ou inférieurs si le vendeur prouve des coûts plus élevés ou si l’acheteur prouve des coûts inférieurs.
Tant que la réserve de propriété perdure, l’acheteur ne peut ni disposer du bien ni accorder à une tierce personne le droit de l’utiliser.

VII. Vice matériel

Conformément aux dispositions légales, les réclamations de l’acheteur pour vice matériel sont soumises à un délai de prescription de 2 ans à compter de la livraison du produit acheté. Le début de garantie peut différer considérablement pour un véhicule de stock.
Si l’acheteur est une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un entrepreneur agissant au moment de la conclusion du contrat dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante, un délai de prescription d’un an pour les véhicules utilitaires est en vigueur.
En cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou s’il existe une garantie sur l’état du bien, des réclamations plus large restent intactes.
Ce qui suit s’applique à la gestion de l’élimination des défauts :

a) L’acheteur peut faire valoir des droits concernant la rectification des vices contre le vendeur ou contre d’autres sociétés auxquelles le fabricant / importateur a confié la gestion du bien. Si l’acheteur s’adresse à ces sociétés, il doit en avertir le vendeur par écrit. En cas de réclamation verbale, une confirmation écrite de la réception de l’avis de défaut doit être soumise à l’acheteur.

b) Si le bien n’est pas opérationnel en raison d’un défaut matériel, l’acheteur doit s’adresser à la société la plus proche parmi les sociétés autorisées par le fabricant / importeur pour la réparation du bien.

c) Toutes les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur.

d) Pour remédier aux défauts sur les pièces incorporées, l’acheteur peut faire valoir des réclamations pour défauts matériels sur la base du contrat d’achat jusqu’à l’expiration du délai de prescription du bien.

Un changement de propriété du bien d’achat n’affecte pas les réclamations pour l’élimination des défauts.
La responsabilité personnelle des représentants légaux, des agents d’exécution et des employés du vendeur pour les dommages causés par eux par négligence légère est exclue.

VIII. Responsabilité

Si le vendeur est responsable des dommages causés par une légère négligence, la responsabilité du vendeur est limitée, conformément aux dispositions légales et aux conditions générales. La responsabilité n’existe qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles et est limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Cette restriction ne s’applique pas aux atteintes à la vie, au corps ou à la santé. Dans la mesure où le dommage est couvert par une assurance souscrite par l’acheteur pour le dommage en question (à l’exception d’une assurance de sommes), le vendeur n’est responsable que des inconvénients associés pour l’acheteur, par exemple des primes d’assurance plus élevées ou des désavantages de taux d’intérêt jusqu’au règlement des sinistres par la compagnie d’assurance. Il n’y a pas de responsabilité pour les dommages causés par une légère négligence due à un défaut du bien. 2. Indépendamment du fait que le vendeur soit en faute, toute responsabilité du vendeur en cas de dissimulation frauduleuse du défaut, en cas d’une garantie ou en cas d’un risque d’approvisionnement et conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits reste intacte.
La responsabilité pour retard de livraison a été définitivement réglée par le paragraphe IV.
La responsabilité personnelle des représentants légaux, des agents d’exécution et des employés du vendeur pour les dommages causés de leur faute par négligence légère est exclue.

IX. Lieu de juridiction

Pour toutes les réclamations actuelles et futures issues de la relation commerciale avec les commerçants, y compris les créances sur traite et chèques, le lieu de juridiction exclusif est le siège du vendeur.
La même lieu de juridiction s’applique si l’acheteur n’a pas de lieu de juridiction générale en Allemagne, déplace son lieu de résidence ou de résidence habituelle hors d’Allemagne après la conclusion du contrat, ou si son lieu de résidence ou de résidence habituelle n’est pas connu à la date à laquelle la plainte est déposée. En cas de réclamation du vendeur auprès de l’acheteur, la résidence de ce dernier sera le lieu de juridiction.